Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société dénommée « SOCIETE DE DISTRIBUTION D’ORGANES MECANIQUES », société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 500.010 Euros dont le siège social est situé 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 391 011 111 et identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro de SIRET 391 011 111 00054 - CODE APE 28.15Z, (ci-après la « Société ») et tout acheteur (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet de la Société (ci-après le « Site ») ou directement auprès du service commercial de la Société.

La Société et le Client, ci-après, individuellement désignés une « Partie » et, ensemble, « les Parties ».

La Société exerce sur le Site une activité de commercialisation, en France et à l’étranger, d’organes de transmission destinés à l’industrie et pour tous véhicules terrestres, maritimes ou aériens et toutes prestations de services s’y rapportant (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les caractéristiques des Produits commercialisés sur le Site par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties se rapportant à la vente des Produits par la Société au Client sur le Site.

Elles complètent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les Conditions Générales d’Utilisation (les CGU) ainsi que la politique de confidentialité et l’utilisation des cookies également disponibles sur le Site.

Elles s’étendent également à tout achat effectué directement auprès du service commercial sans l’utilisation du Site.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente des Produits définis ci-avant.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client à titre informatif sur le Site et par le service commercial.

En utilisant le Site ou en passant une commande sur celui-ci ou directement auprès du service commercial, le Client accepte sans réserve les présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 3 – Commande 

3.1. Réalisation d’une commande 

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits commercialisés par la Société sur le Site ou directement auprès du service commercial.

Toute commande effectuée par le Client sur le Site est soumise à l’acceptation expresse des présentes CGV que le Client manifeste en cochant la case y afférente avant de procéder au paiement.

En passant une commande sur le Site, le Client affirme être âgé de plus de dix-huit (18) ans et qu’il jouit de la capacité pour conclure des contrats. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence de capacité du Client.

Le Client peut effectuer une commande sur le Site en qualité de « Client en Compte » – il s’agira alors des Clients déjà titulaires d’un compte auprès de la Société et dont les modalités de paiement ci-après définies varient (infra article 4.3). 

Pour réaliser une commande, le Client doit suivre la procédure d’achat en ligne en respectant les étapes suivantes :

• Sélection par le Client du ou des Produits qu’il souhaite acheter ainsi que leur quantité,
• Validation par le Client du ou des Produits sélectionnés, 
• Renseignement par le Client de ses données personnelles, comprenant notamment son identité (nom, prénom ou sa dénomination sociale), son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone etc.,
• Validation par le Client de l’adresse de facturation, du lieu et du mode de livraison ainsi que le mode de paiement choisi,
• Les informations sur les caractéristiques essentielles et le prix sont rappelées au Client,
• Validation par le Client des informations saisies,
• Lecture et acceptation par le Client des CGV,
• Validation finale de la commande par le Client par la confirmation du paiement.

La validation finale de la commande et le paiement de celle-ci emporte acceptation pleine et entière par le Client de l’ensemble des données de la commande.

Toute commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive. Elle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation par le Client, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions ci-après définies (infra article 7).

3.2. Disponibilité des Produits

Toute commande effectuée sur le Site est soumise à la disponibilité des Produits. 

La Société se réserve le droit d’approvisionner ou non les Produits qui ne sont plus en stock sur le Site.

3.3. Validation de la commande par la Société

Une fois la commande réalisée par le Client, un numéro de commande lui est transmis par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation accusant bonne réception de la commande par la Société (ci-après la « Confirmation de Commande »).

La Confirmation de Commande reprend également l’ensemble des informations communiquées par le Client ainsi qu’un résumé du ou des Produits commandés. 

Le Client est informé au préalable que des circonstances exceptionnelles, notamment un problème lié à la fabrication, au stock ou au paiement, peuvent obliger la Société à refuser le traitement d’une commande nonobstant la Confirmation de Commande qui lui aurait été adressée.

En l’absence de défaillance, le Client recevra par lui suite un second courrier électronique lui confirmant le traitement de sa commande et la préparation de celle-ci (ci-après la « Confirmation de Traitement et Préparation ») ou lui indiquant l’annulation de sa commande (ci-après « l’Annulation de la Commande ») en raison d’une rupture de stock d’un ou plusieurs Produits ou pour l’un des motifs ci-après énoncés.

En cas de Confirmation de Traitement et de Préparation par la Société, un courrier électronique d’expédition de la commande (ci-après la « Confirmation d’Expédition ») sera envoyé au Client, lui permettant par la suite de suivre sa commande. 

3.4. Annulation ou refus d’une commande par la Société

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une ou plusieurs commandes dans les cas suivants :

• En cas de rupture de stocks,
• En cas d’informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client, 
• En cas de litige avec le Client au sujet d’une commande précédente,
• En cas de non-respect de la politique instaurée par la Société sur le Site,
• En cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• En cas d’incidence de paiement,
• Pour tout autre motif légitime.

3.5. Preuve de la commande

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les courriers électroniques envoyés par la Société à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client feront foi de plein droit entre les Parties.

Toute information enregistrée sur le Site, notamment la nature et la date de la commande, sera opposable de plein droit. 

Article 4 – Prix, réduction, paiement et facturation

4.1. Prix 

Tout achat réalisé sur le Site ou directement auprès du service commercial est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.

Le prix des Produits commercialisés est celui affiché sur le Site. Il figurera en T.T.C.

En cas d’erreur manifeste sur le prix figurant sur le Site, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser l’intégralité des montants payés par le Client.

Les prix pourront être modifiés à tout moment par la Société sur le Site, sans que cette modification n’ait d’effet sur les commandes pour lesquelles une Confirmation d’Expédition aura déjà été envoyée au Client.

4.2. Réduction

Toute offre de réduction proposée par la Société, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur, n’est valable que pour la durée et dans les conditions accessibles sur le Site. 

Chaque offre ne concerne uniquement qu’un Produit déterminé et ne peut en aucun cas être généralisée à l’ensemble du Site.

4.3. Paiement

Les délais et moyens de paiement varient en fonction des modalités suivantes :

• D’une manière générale, les Clients doivent payer comptant au moment de la commande au moyen d’une Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Bancontact).

• Les Clients bénéficiant d’un compte auprès de la Société (ci-avant et ci-après « Client en Compte »), peuvent solliciter un paiement différé par prélèvement bancaire ou virement bancaire avec un délai de paiement de trente (30) ou quarante-cinq (45) jours. 

Le Client souhaitant bénéficier de la qualité de Client en Compte doit en faire la demande directement auprès du service commercial de la Société. 

Les paiements par PayPal ne sont pas autorisés. 

Le paiement par chèque bancaire est strictement refusé.

Les données bancaires communiquées par le Client seront cryptées afin de réduire toute interception par un tiers. 

Toute transaction réglée par carte de crédit est soumise à un contrôle préalable de validité et à une autorisation de la part de l’organisme émetteur de ces cartes.

A défaut d’autorisation de paiement requise, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable du retard ou du défaut de livraison des Produits. 

Les différents moyens de paiement ne sont pas cumulables entre eux.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de défaillance de paiement et ce nonobstant la réception par le Client d’une Confirmation de Commande ; d’une Confirmation de Traitement et de Préparation et d’une Confirmation d’Expédition.?

4.4. Facturation 

Une facture est établie pour chaque commande et sera adressée au Client sous format électronique. 

Elle pourra être directement accessible à tout moment par le Client dans son espace personnel sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ».

Les contestations relatives aux factures doivent être portées à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les dix (10) jours calendaires de leur réception à l’adresse suivante : info@dom-france.fr.

Passé ce délai, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. 

Article 5 – Livraison

5.1. Délai de livraison 

Uniquement les commandes dont la livraison est effectuée en France sont accessibles sur le Site. Les Clients désirant une livraison à l’étranger doivent directement contacter le service commercial.

Toute commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation communiquée par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison saisie par le Client dans le délai indiqué sur la Confirmation d’Expédition. Ce délai reste purement indicatif. La Société s’efforcera de délivrer les Produits commandés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande.

Les livraisons au lieu indiqué par le Client pourront être effectuées par des prestataires de services (ci-après le « Transporteur ») mandatés à cet effet par la Société.

En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance imputable au Transporteur.

Elle ne sera pas non plus responsable en cas d’impossibilité de livraison due au lieu choisi par le Client.

La Livraison sera considérée comme réalisée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit. Cette possession matérielle se manifeste par la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.

Le Client est informé au préalable que des retards de livraison peuvent, néanmoins, se produire en cas de circonstances imprévues ou exceptionnelles.

Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison dans les délais impartis (soit un délai maximum de trente (30) jours), le Client peut résoudre le contrat après avoir informé la Société de cette défaillance et après l’avoir mise en demeure d’effectuer la délivrance dans un délai raisonnable. Le contrat de vente sera alors considéré comme résolu à la réception par la Société de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions ci-dessus définies, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par celui-ci en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du Client.

5.2. Frais de livraison 

Les frais liés à la livraison demeurent à la charge exclusive du Client et varient en fonction du mode de livraison choisi par ce dernier ainsi que du poids total du colis.

Le retrait de toute commande par le Client directement à l’entrepôt de la Société est gratuit.

Les livraisons en France à l’adresse souhaitée par le Client sont réalisées uniquement par le Transporteur TNT/FedEx.

Article 6 – Transfert des risques et de la propriété des Produits

6.1. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits a lieu à compter de la possession matérielle du Produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.

Lors de la réception du Produit, il appartient au Client ou au tiers désigné par lui de vérifier, sans délai, la conformité et l’intégrité du ou des Produits expédiés.

En cas de contestations relatives à un dommage apparent sur le Produit, le Client en informe immédiatement la Société par écrit, dans lequel doit figurer le numéro de commande, en apportant une description complète et précise du dommage accompagné d’une ou plusieurs photos attestant de la véracité de ses déclarations. 

6.2. Transfert de propriété

Le transfert de propriété ne sera réalisé au profit du Client qu’à compter du règlement intégral du prix, y compris les frais de livraison, ou à compter de la livraison si celle-ci intervient postérieurement au paiement.

Article 7 – Droit légal de rétractation 

Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à l’article L. 221-18 du même Code, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du ou des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le Transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

En cas de pluralité de Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou du lot ou de la dernière pièce.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit informer la Société par une déclaration écrite sans équivoque par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’adresse : info@dom-france.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse : SARL D.O.M, 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET. 

A cet effet, un modèle de lettre de rétractation demeure à la disposition du Client en annexe ci-après. 

Le Client doit restituer à la Société le ou les Produits complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

La Société se réserve le droit de refuser tout retour effectué en méconnaissance des dispositions et délais légaux susvisés.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client, conformément aux dispositions de l’articles L. 221-24 du Code de la consommation, de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce délai peut être différé jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produits. 

La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du Client.

Article 8 – Conservation du contrat

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, la Société conserve, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la livraison, l’ensemble des documents écrits constatant le contrat de vente conclu par voie électronique entre les Parties dès lors qu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) Euros. Le Client pourra alors solliciter une copie desdits documents à tout moment auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse : info@dom-france.fr.

Article 9 – Garanties légales de conformité et de vices cachés

9.1. Délais et définitions

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1.1. La garantie légale de conformité 

La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit s’ils apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois pour les Produits neufs et dans un délai de douze (12) mois pour les Produits d’occasion, sauf preuve contraire.

Définition du défaut de conformité :

Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement, bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur, bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage, installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible empêchant de monter l’appareil convenablement.

9.1.2. La garantie légale des vices cachés 

Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

Définition du vice caché :

Défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

9.2. Mise en œuvre des garanties

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client peut contacter la Société par écrit à l’adresse électronique : info@dom-france.fr ou à l’adresse postale : SARL D.O.M, 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut solliciter la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois, si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible ou si cela entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, cette dernière peut décider la résolution du contrat de vente et, le cas échéant, procéder au remboursement intégral des sommes versées par le Client, à charge pour ce dernier de restituer le Produit défectueux au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision par la Société.

En cas de vice caché du Produit, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer l’intégralité du prix ou conserver le Produit et solliciter un remboursement partiel du prix. 

Tout remboursement sera réalisé par la Société en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du Client.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La Société peut s’exonérer partiellement ou intégralement de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou résulte du fait d’un tiers, d’un évènement imprévisible ou d’un cas de force majeure.

Article 11 – Non-renonciation 

La Société se réserve le droit de renoncer d’exiger la réalisation stricte de l’une quelconque des dispositions des CGV. Ce droit d’abstention ne constitue en aucun cas une renonciation ou une limitation de ses droits ou recours découlant de la transaction et des présentes CGV.

En tout état de cause, le Client ne peut en aucun cas s’affranchir de ses obligations et la Société peut à tout moment enjoindre le Client de se conformer à ses engagements.

Article 12 – Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet, sauf à ce que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit de l’une et/ou de l’autre des Parties, comme substantielle et déterminante et que son annulation remette en cause l’équilibre général des CGV en vertu de la loi.

Article 13 – Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier et de réviser discrétionnairement les présentes CGV à tout moment.

Sous réserve d’un effet rétroactif résultant de la loi ou des autorités compétentes, les CGV applicables sont celles que le Client accepte au moment de la passation de la commande. 

Article 14 – Propriété intellectuelle

En tout état de cause, tous droits d’auteur, toute marque commerciale déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur toute information contenue sur le Site restent la propriété exclusive de la Société.

L’intégralité des éléments contenus sur le Site, sans aucune exception, ni réserve, demeure la propriété exclusive de la Société.

Leur divulgation par la Société ne saurait en aucun cas être interprétée comme un droit d’utilisation quelconque par le Client ou des tiers.  

Ainsi toute copie, reproduction, republication, transmission, distribution et utilisation de quelque manière que ce soit, des documents provenant du Site est expressément interdite. 

Article 15 – Données à caractère personnel

La Société réalise un traitement des données personnelles fournies par les Clients dans le strict respect des dispositions légales françaises et des règlements européens sur la protection des données.

Article 16 – Service client

La Société met à la disposition du Client un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables communiquées sur le Site et dont les coordonnées sont les suivants :

? : 04.98.01.65.00

? : info@dom-france.fr 

? : SARL D.O.M, 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET

Article 17 – Médiation

Tout litige opposant la Société et le Client devra faire l’objet au préalable d’une médiation dans les conditions définies par la loi. 

Article 18 – Législation applicable et juridiction

Sous réserves des dispositions impératives contraires, l’utilisation du Site, le contrat de vente, les présentes CGV et tout autre élément accessible sur le Site sont régis par le droit français.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige découlant ou lié à l’utilisation du Site, au contrat de vente, aux présentes CGV ou tout autre élément accessible sur le Site sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sauf dispositions légales contraires renvoyant à la compétence impérative d’une juridiction étrangère.

Fait à LE PRADET

Le 19 septembre 2023

Annexe

Modèle de lettre type pour la rétractation du Client :

Lettre à adresser en recommandé avec demande d’avis de réception au vendeur ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Prénom et nom du Client

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire (vendeur) : 

Dénomination sociale de la Société

Adresse du destinataire

Code postal - Ville

À ..., le ... 

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur la Confirmation de Commande), j'ai commandé ... (désignation du Produit) que vous m'avez livré le ... (date de livraison).

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente, la somme de ... Euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez le Produit retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature du Client