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Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations entre la société dénommée « SOCIETE DE DISTRIBUTION D’ORGANES MECANIQUES », société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 500.010 Euros dont le siège social est situé 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 391 011 111 et identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro de SIRET 391 011 111 00054 - CODE APE 28.15Z, (ci-après la « Société ») et tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») du Site internet de la Société (ci-après le « Site »).
Article 1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du Site et des services qui y sont contenus.
L’accès au Site par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGU.
Article 2. Editeur
L’édition du Site est assurée par la société dénommée « SOCIETE DE DISTRIBUTION D’ORGANES MECANIQUES », société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 500.010 Euros dont le siège social est situé 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 391 011 111 et identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro de SIRET 391 011 111 00054 - CODE APE 28.15Z, représentée par Monsieur Romain DAUM ès-qualités de gérant et dûment habilité à l’effet des présentes CGU.
Article 3. Hébergeur
L’Hébergeur du Site est : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Téléphone : 1007
Article 4. Accès et contenu du Site
Le Site offre à l’Utilisateur un accès simple, rapide et gratuit aux informations relatives aux produits commercialisés par la Société.
Tous les frais nécessaires permettant d’accéder au Site (ex. connexion internet, matériel informatique etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs ayant créé un compte sur le Site peuvent accéder aux services disponibles dans leur espace client à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une protection adéquate contre les virus informatiques. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable de l’intrusion par des tiers dans le système informatique de l’Utilisateur et/ou de l’interception par des tiers des transmissions de données effectuées à l’occasion de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès au Site peut être momentanément interrompu ou suspendu par la Société sans préavis, ni justification, en raison d’évènements imprévisibles ou de problèmes liés à la maintenance.
Article 5. Données à caractère personnel
La Société réalise un traitement des données fournies par l’Utilisateur dans le strict respect des dispositions légales françaises et des règlements européens sur la protection des données.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue directement via son espace personnel sur le Site ou en effectuant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@dom-france.fr.
Article 6. Sécurité
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires afin de sécuriser le Site et de limiter tout dérangement éventuel.
Toutefois, la Société ne peut garantir l’exclusion totale de manœuvres techniques malveillantes ou d’intrusion quelconque de tiers.
Article 7. Responsabilité
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation par l’Utilisateur des informations communiquées sur le Site ; des erreurs techniques pouvant survenir ainsi que des problématiques liées à la maintenance.
L’Utilisateur fera son affaire personnelle de tout virus pouvant infecter son matériel informatique après l’utilisation ou l’accès au Site ; de toute intrusion par des tiers dans le système informatique de l’Utilisateur et de toute interception par des tiers des transmissions de données effectuées à l’occasion de l’utilisation du Site.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
D’une manière générale, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site ou des informations émises sur le Site, ni de la perte d’une donnée de quelque nature que ce soit.
Article 8. Liens hypertextes
L’Utilisateur est informé que le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut offrir aucune garantie quant au contenu, la sécurité et la fiabilité de ces sites.
En tout état de cause, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ces sites. L’Utilisateur fera son affaire personnelle de l’utilisation discrétionnaire de ces sites.
Article 9. Cookies
L’Utilisateur est informé que l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir lors de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut à tout moment accepter les cookies ou les désactiver via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 10. Propriété intellectuelle
En tout état de cause, tous droits d’auteur, toute marque commerciale déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur toute information contenue sur le Site restent la propriété exclusive de la Société.
L’intégralité des éléments contenus sur le Site, sans aucune exception, ni réserve, demeure la propriété exclusive de la Société.
Leur divulgation par la Société ne saurait en aucun cas être interprétée comme un droit d’utilisation quelconque par le Client ou des tiers.
Ainsi toute copie, reproduction, republication, transmission, distribution et utilisation de quelque manière que ce soit, des documents provenant du Site est expressément interdite.
Article 11. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier et de réviser discrétionnairement les présentes CGU à tout moment.
Sous réserve d’une disposition légale ou règlementaire contraire, les CGU applicables sont celles accessibles sur le Site.
Article 12. Droit applicable et juridiction
Sous réserves des dispositions impératives contraires, l’utilisation du Site et tout autre élément accessible sur le Site sont régis par le droit français.
A défaut d’accord amiable entre la Société et l’Utilisateur, tout litige découlant ou lié à l’utilisation du Site ou tout autre élément accessible sur le Site sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sauf dispositions légales contraires renvoyant à la compétence impérative d’une juridiction étrangère.
Fait à LE PRADET
Le 19 septembre 2023